Conditions générales de vente
Article 1.Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Aromatique, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 513742320, et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand d’Aromatique, https://www.cours-art-floral.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Aromatique se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2.Terminologie
Les services proposés par Aromatique, sur son site Internet, à savoir la vente de produits et de prestations de services seront ci-après dénommés les « produits » ou « les services », chaque personne souhaitant bénéficier des produits ou services sera ci-après dénommée un « client », chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommé « la commande ».
Article 3. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.cours-art-floral.fr. Les descriptions des produits proposés par Aromatique , sur son site sont, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs à Aromatique , exactes. Toutefois, les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit sont donnés à titre indicatif et la société Aromatique ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La société Aromatique s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée.
Article 4. Prix des produits
Les prix indiqués sur le site sont en euros toutes taxes comprises.
Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Aromatique se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur, sous réserve que le prix soit sérieux.
Sauf convention contraire, le paiement est effectué aux conditions suivantes :
– au moment de la commande
Les paiements peuvent s’effectuer par carte bancaire, chèque, virement ou carte-cadeau Aromatique uniquement.
Article 5. Commande
Les clients ont la possibilité de commander :
Sur Internet : https://www.cours-art-floral.fr
Les clients ont la possibilité de se renseigner par téléphone au 01 41 81 02 06 ou de nous écrire à l’adresse email aromatiquefleuriste@gmail.com
Les clients garantissent qu’ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des produits. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site https://www.cours-art-floral.fr
En passant commande, le client accepte pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par Aromatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre https://www.cours-art-floral.fr et ses clients. Aromatique vous confirmera systématiquement votre commande.
Aromatique se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Article 6. Les modalités de paiement
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire via Stripe ou paypal, par chèque, par virement ou via le système de carte cadeau proposé par Aromatique. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, et Master Card. Le compte bancaire du client sera débité à l’issue d’un délai de 1 à 2 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de leur accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
Seuls Stripe et Paypal disposent des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.
En cas de règlement par chèque, le chèque doit nous parvenir dans un délais de 5 jours ouvrés pour valider l’inscription et au plus tard 48 heures avant l’atelier pour lequel le client s’est inscrit. Passé ce délai, les places ne sont plus réservées et sont remises en vente.
En cas de virement bancaire, le virement doit nous parvenir dans un délais de 5 jours ouvrés pour valider l’inscription et au plus tard 48 heures avant l’atelier pour lequel le client s’est inscrit. Passé ce délai, les places ne sont plus réservées et sont remises en vente.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble des données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Aromatique, 16 rue de Paris 94100 Saint Maur des Fossés.
Article 7. Inscription à un atelier
Le site présente les ateliers d’art floral et leurs différents thèmes, avec les dates, horaires, et places libres. Le client choisi l’atelier, et le créneau horaire qui lui convient.
Toute inscription est ferme et définitive. En cas d’empêchement, le client doit prévenir au plus tard 48 heures avant la date de l’atelier pour reporter son inscription à une autre date. Passé ce délai, l’ inscription ne sera plus échangeable ni remboursable.
Chaque cours nécessite au minimum 2 participants. Il est possible qu’une fois confirmé, le cours soit reporté si le nombre de participants est insuffisant. Dans ce cas, une alternative sera proposé au client (report à une autre date, choix d’un autre atelier d’une meme valeur ou remboursement).
Article 8. Carte Cadeau
Aromatique met en vente des cartes cadeaux valables sous forme de bon d’achat utilisable sur l’ensemble du catalogue de produits, sans limite de durée. Le code de cette carte cadeau sera envoyé par email à l’adresse renseignée par le client lors de la commande.
Le bénéficiaire de cette carte cadeau pourra ensuite choisir le cours ou les cours auxquels il souhaite participer et, au moment du règlement, indiquer le numéro de sa carte pour déduire le montant.
Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Article 9. Relation client / SAV
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à Aromatique, 16 rue de Paris 94100 Saint Maur des Fossés. Téléphone 01 41 81 02 06. Email aromatiquefleuriste@gmail.com
Article 10 : Délai de rétractation
Pour toutes ventes conclues à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours après le paiement. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Aromatique par courrier en accusé de réception. Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations qui auraient lieu dans les quatorze (14) jours suivants le paiement. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, les sommes réglées seront remboursées.
Article 11. Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site https://www.cours-art-floral.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier. À ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est toléré.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf disposition préalable de la société Aromatique.
Article 13. Donnés personnelles
Les informations recueillies ou traitées à l’occasion de votre navigation sur le site https://www.cours-art-floral.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à Aromatique, ses sous-traitants et ses partenaires, afin d’améliorer les services proposées, traiter vos requêtes, faciliter votre navigation et vous informer des éventuels offres et actualités d’Aromatique, sauf en cas d’opposition de votre part.
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse email, nom, prénom, adresse postale), en se rendant sur le site https://www.cours-art-floral.fr dans la rubrique « Contact » ou par courrier à l’adresse suivante : Aromatique, 16 rue de Paris 94100 Saint Maur des Fossés, téléphone 01 41 81 02 06, email aromatiquefleuriste@gmail.com
Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Les informations bancaires ne sont jamais en la possession d’Aromatique. Les transactions sont entièrement traitées par Paypal, Stripe et la banque.
Article 14. Archivage
Aromatique archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Aromatique seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
Article 15 – Responsabilité
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
Aromatique ne pourra être tenu responsable, envers un client ou d’un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par Aromatique ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité deAromatique aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
Aromatique ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Article 16 : Règlement des litiges :
Les présentes conditions de vente sont réputées acceptées sans réserve, ni restriction. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de plusieurs défendeurs, serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil.
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
